Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 : l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €. Pour les années 2023 et 2024, ce dispositif a été reconduit et complété dans les conditions suivantes :
la borne est installée sur le lieu de travail : L’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ;
la borne est installée en dehors du lieu de travail :
l'employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne :
la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail : la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
la mise à disposition continue à la fin du contrat de travail : la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans ;
l’employeur prend en charge des autres frais liés à l'utilisation de la borne ou coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité) : la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
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